Qu'est-ce que la médiation ?
La médiation est un processus
La médiation vous permet de trouver une solution rapide et durable à vos différends et ce, dans le respect des intérêts de chacun.
La médiation est en effet un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un médiateur.
L’intervention du médiateur, tiers neutre, indépendant, impartial et spécifiquement formé, aidera les parties qui s’opposent à parvenir à une solution conforme à leurs intérêts respectifs et ainsi mettre fin conflit.
La médiation est un processus et non une procédure
La médiation est un processus structuré qui se déroule dans un cadre qui n’est pas imposé, contrairement à la procédure, mais exclusivement élaboré par les parties avec l’aide du médiateur.
Elle permet de rechercher une solution à court délai et avec un coût maîtrisé. Les parties deviennent acteurs de la résolution de leur litige : le médiateur les amène les parties à trouver elles-mêmes la solution de leur différend.
La médiation redonne ainsi les clés d’un dialogue productif entre les parties pour dégager la solution la plus adaptée, régler l’ensemble du conflit à long terme et assurer les modalités d’exécution de l’accord convenu.
Elle recrée un lien social entre les parties en évitant la violence de l’affrontement d’un procès. Il n’y a ni perdant ni gagnant. Elle facilite la continuité des relations, atout indispensable pour la pérennité des relations.
Elle a la particularité d’assurer la confidentialité des échanges. Même si elle échoue, les déclarations et documents utilisés à l’occasion de la médiation ne peuvent être divulgués à des tiers ni invoqués devant la justice sans l’accord des parties.
La médiation est un processus confidentiel
Les informations échangées et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées à des tiers ni invoquées ou produites ensuite dans le cadre d’une instance judiciaire sans l’accord des parties. De même, dans le cas où le médiateur s’entretient individuellement avec l’une et/ou l’autre des parties. Les tiers à la médiation sont les Avocats des parties, le juge ou encore les membres de la famille non participants directement à la médiation.
La médiation est un processus librement accepté par les parties
Les parties sont et restent libres d’interrompre, de poursuivre et de conclure ou non la médiation. La médiation impose cependant aux parties une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de communiquer entre elles de bonne foi et de manière constructive.
Le rôle du médiateur
La mission du médiateur n’est pas de trancher un litige mais de faciliter les échanges entre les parties, qui restent maîtres de la solution à donner à leur litige. Le médiateur va les aider à renouer le dialogue et à trouver, ensemble, un accord durable et satisfaisant. Il entend les parties et confronte leurs points de vue pour leur permettre de résoudre leur litige. Il doit, en toute indépendance et en toute impartialité, les aider à trouver une solution commune, équitable et mutuellement acceptée.
La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire
La médiation peut s’exercer en cours de procédure judiciaire, le plus souvent sur proposition d’un juge qui acceptera de suspendre la procédure dans l’attente du résultat de la médiation (médiation judiciaire). Elle peut également s’exercer en dehors de toute procédure judiciaire, sans pour autant empêcher le recours au juge en cas d’échec de la médiation (médiation conventionnelle).
La médiation conventionnelle est initiée par les parties elles-mêmes, soit parce qu’elle a été prévue au sein d’un contrat, soit parce qu’elle est à l’initiative de l’une ou l’autre des parties après la naissance du différend. C’est un processus souple qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur, selon des règles définies ensemble.
La médiation judiciaire s’inscrit dans le cours d’une procédure judiciaire. Elle est alors proposée par le juge, sous réserve de l’acceptation des parties. Dans ce cas, le juge sera, au terme de la médiation, amené soit à faire revenir l’affaire à l’audience en cas d’échec, soit à entériner l’accord trouvé par les parties elles-mêmes sous l’égide du médiateur.
Les principaux textes applicables à la médiation judiciaire
Autant la médiation conventionnelle est très libre dans son organisation, autant la médiation judiciaire est strictement réglementée. Cliquez sur les noms d’article pour trouver leur intégralité en ligne.
Extraits du Code de procédure civile, Livre Ier, Titre VI, Chapitre II : La médiation
Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance.
La médiation porte sur tout ou partie du litige.
En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mesure.
La personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
- Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
- Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
- Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.
La décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.
Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.
La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.
Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.
Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.
Dès qu’il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les parties.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d’instruction.
La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu’elle rencontre dans l’accomplissement de sa mission.
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
Dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A cette audience, le juge, s’il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l’instance. Le médiateur est informé de la décision.
A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Le jour fixé, l’affaire revient devant le juge.
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience.
L’homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent à l’accord issu d’une médiation conventionnelle intervenue alors qu’une instance judiciaire est en cours.
A l’expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu’à due concurrence, les sommes consignées au greffe.
Il ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.
Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.
Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance.
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n’est pas susceptible d’appel.
Les atouts de la médiation
La médiation permet de régler des conflits par le dialogue et de parvenir à un accord amiable, avec l’aide d’un médiateur. Les avantages sont nombreux : rapidité, maîtrise des coûts, relations apaisées…
La médiation peut intervenir à l’occasion de nombreux différends, notamment :
Différends entre particuliers (différends de voisinage, différends patrimoniaux, droit de la famille…)
Différends commerciaux (entre clients et fournisseurs, prestataires, mandataires…)
Différends dans un cadre professionnel (entre employeurs et salariés, entre salariés…)
Différends immobiliers (entre copropriétaires, propriétaires et locataires, propriétaires et syndic…).
La médiation peut se mettre en place à tout moment. Elle intervient avant tout procès ou en cours de procès (v. médiation judiciaire/médiation conventionnelle).
La médiation présente de nombreux atouts. Elle permet de rechercher une solution à court délai et avec un coût maîtrisé. Les parties deviennent acteurs de la résolution de leurs litiges : la médiation amène les parties à trouver elles-mêmes la solution de leur différend.
La médiation redonne ainsi les clés d’un dialogue productif entre les parties pour dégager la solution la plus adaptée, régler l’ensemble du conflit à long terme et assurer les modalités d’exécution de l’accord convenu.
Elle recrée un lien social entre les parties en évitant la violence de l’affrontement d’un procès. Il n’y a pas de perdant ni de gagnant. Elle facilite la continuité des relations, atout indispensable pour la pérennité des relations.
Elle a la particularité d’assurer la confidentialité des échanges. Même si elle échoue, les déclarations et documents utilisés à l’occasion de la médiation ne peuvent être divulgués à des tiers ni invoqués devant la justice sans l’accord des parties.
Enfin, la médiation évite les aléas d’un procès (durée, solutions imposées), alors que les tarifs et le calendrier de la médiation sont nécessairement définis en amont. De plus, il s’agit d’une approche souple qui peut être interrompue à tout moment par les parties ou le médiateur.
La médiation est particulièrement adaptée dans certains cas :
- Conflit du fait d’un dysfonctionnement de la relation entre les parties
Le médiateur permettra de rétablir la communication entre les deux parties et peut avoir une discussion individuelle avec chacune d’entre elles avant la réunion collective.
- Conflit opposant des personnes amenées à continuer à se côtoyer
La médiation est une solution idéale pour régler des conflits entre membres d’une même famille, d’une même entreprise ou encore entre partenaires commerciaux ayant chacun intérêt à poursuivre leurs relations.
- Conflit reposant sur un malentendu, une incompréhension, une rupture du dialogue
Le médiateur joue alors le de tiers facilitateur afin de rétablir la communication rompue ou incomplète.
- Solution juridique paraissant inéquitable, entraînant des conséquences démesurées ou encore inadaptées
Si la médiation n’a pas vocation à trancher le litige, il arrive parfois qu’une solution juridique, aussi juste soit-elle en droit, entraîne de lourdes conséquences pour les deux parties. Le rôle du médiateur sera alors d’aider les parties à se diriger vers une solution gagnant-gagnant.
- Disproportion entre l’enjeu, les coûts, les délais et l’aléa d’une procédure judiciaire
La médiation offre la garantie de s’en tenir au cœur du problème et de le résoudre le plus rapidement possible, dans un délai et pour un coût défini au préalable, en débouchant sur une solution mutuellement acceptée.
- Règlement judiciaire du litige manifestement susceptible de l’attiser
Le règlement par voie judiciaire s’inscrit le plus souvent dans une logique offensive dans laquelle une partie « attaque », provoquant l’autre le besoin inévitable de répliquer. La médiation aide à éviter une telle situation et à créer un climat d’apaisement entre les parties.
- Décision risquant d’être difficilement exécutable
Dans une décision judiciaire, il y a le plus souvent un « gagnant » et un « perdant ». Or, il existe toujours des « mauvais perdants » empruntant toutes les voies de recours possibles afin de repousser la date d’exécution ou refusant tout simplement d’exécuter. L’avantage de la médiation est que l’accord final contient une solution mutuellement trouvée et donc plus facilement acceptée.
Les limites à la possibilité d’avoir recours à la médiation
- Solution juridique s’imposant (question de principe)
Dans certaines cas, le litige peut soulever une importante question de droit qui ne sera susceptible d’être tranchée que par un juge.
- Ordre public en cause / indisponibilité des droits
Dans certaines matières intéressant l’ordre public, il n’est pas possible d’avoir recours à la médiation. Il s’agit d’une part de la matière pénale (la médiation pénale est une mesure alternative à la poursuite pénale) et d’autre part des matières mettant en cause des droits indisponibles.
- Pouvoir (économique, psychologique) d’une partie sur l’autre (actes de violence, pressions)
Votre avocat est là pour vous aider à détecter si ces critères sont remplis et à décider de l’opportunité d’entrer en médiation.
Interventions
La médiation peut être requise tant pour des problématiques personnelles que privées. Les avocats médiateurs d’Essonne Médiation & Arbitrage interviennent ainsi dans le cadre de différends commerciaux, sociaux, civils et familiaux.
La médiation commerciale
L’entreprise rencontre une difficulté avec un client, un fournisseur, un prestataire, un sous-traitant, un partenaire commercial ou encore un associé ? La médiation commerciale permet, dans plus de 70% des cas, de trouver une solution permettant de sortir de cette situation. La médiation commerciale présente de nombreux avantages :
Gain de temps : La durée de la médiation ne pourra excéder 2 mois en médiation conventionnelle et 3 mois en médiation judiciaire (sauf prorogation souhaitée par les parties).
Coût maîtrisé : Les honoraires sont applicables selon le temps passé.
Confidentialité : Confidentialité de l’ensemble des discussions et de l’accord trouvé par les parties.
Pérennité : Maintien des relations commerciales entre les parties.
Ouverture : Créativité dans la recherche de solutions, sans être enfermé dans la seule application de règles de droit spécifiques ou de schémas prédéterminés, dans le respect de l’ordre public.
Maîtrise par l’entreprise de son différend : Alors que dans un contentieux classique l’entreprise subira les aléas du système judiciaire, la médiation lui permet de contrôler la totalité du processus de médiation (planning, type d’informations transmises, tenue de réunions, solutions adoptées, etc).
La médiation en entreprise
Les situations de conflits sont nombreuses et diverses en entreprise. Les différents systèmes de prévention et de gestion des conflits mis en place dans l’entreprise n’apportent pas toujours la solution, voire risquent parfois d’exacerber les tensions. La médiation sociale peut alors aider à renouer le dialogue.
Les risques du conflit social – les risques psychosociaux
L’entreprise, quels que soient sa taille, son organisation, le nombre de ses salariés, est un lieu où les intérêts convergent et divergent parfois, créant ainsi le terreau de conflits : conflits individuels entre deux salariés d’une même équipe, entre deux services, entre un collaborateur et son supérieur hiérarchique, conflits collectifs portant sur l’organisation du travail, les rémunérations …
Ces conflits peuvent également conduire à des risques psychosociaux (souffrance au travail, harcèlement, discriminations …) venant déstabiliser les salariés et l’entreprise.
Les réponses classiques
Il existe de nombreux systèmes de prévention et de gestion des conflits mis en place au sein de l’entreprise avec l’aide de différents acteurs : l’assistante sociale, le médecin du travail, l’inspecteur du travail, les élus du personnel, les membres du CHSCT, du CE …
Les procédures spécifiques mises en place pour défendre les intérêts des salariés (consultations, droit d’alerte, enquêtes …), si elles sont légitimes, ne vont pas toujours faciliter l’apaisement des relations sociales et même parfois auront pour effet de cristalliser le conflit.
La valeur ajoutée de la médiation
La médiation favorise de manière générale le dialogue social et la communication au sein des entreprises. Elle permet de sortir du cadre classique des postures d’opposition entre les différents acteurs pour s’orienter vers des solutions gagnantes pour l’ensemble des participants.
La médiation intra-entreprise se caractérise par :
- Une approche et une mise en œuvre consensuelle : les parties sont libres de venir en médiation et de l’arrêter à tout moment
- Une confidentialité absolue : les propos tenus en médiation sont confidentiels et ne peuvent être utilisés en dehors de la médiation)
- Un respect et une écoute respectueuse des positions de chacun par le médiateur mais également par les parties entre elles
- Une maîtrise du processus par le médiateur mais une absence de pouvoir de décision sur l’issue du conflit.
La médiation peut permettre le rétablissement d’une relation, la résolution d’une situation conflictuelle individuelle ou collective, la concrétisation d’un projet, etc.
Une médiation pour quoi faire ?
- Prévenir et gérer les conflits interpersonnels ou collectifs
- Maintenir ou restaurer le dialogue :
– entre des salariés,
– au sein d’une équipe,
– entre managers et collaborateurs - Lutter contre les risques psycho sociaux (RPS) et les discriminations
- Apporter une réponse aux accusations de harcèlement et aux situations de souffrance au travail
- Résoudre des précontentieux ou des contentieux prud’homaux …
À qui s’adresse la médiation ?
Elle s’adresse à tous les acteurs de l’entreprise susceptibles d’être concernés par un différend :
- Direction, DRH,
- Managers, cadres, salariés,
- Représentants du personnel, délégués du personnel, CHSCT
À quel moment avoir recours à la médiation ?
- En amont d’un différend, dès qu’une difficulté relationnelle se fait sentir ;
Soulignons qu’en matière de harcèlement entre salariés, l’employeur engage sa responsabilité pour ne pas avoir cherché à faire cesser ledit harcèlement et ce, en exécution de son obligation de sécurité qu’il doit à ses collaborateurs. - En accompagnement ponctuel d’une équipe dans un processus de changement ;
- Lors de conflits collectifs ;
- A l’occasion d’une rupture de contrat de travail ;
- En phase de précontentieux, dans le cadre de la Loi Macron qui permet désormais de recourir à la médiation conventionnelle pour tout conflit lié à un contrat de travail (Art.258, III et IV) ;
- Après la mise en œuvre d’une procédure prud’homale, post jugement de première instance ou devant la Cour d’appel.
Conflits individuels et collectifs
En matière sociale, la médiation peut être utilement mise en œuvre pour tout type de litige, individuel (contrat de travail, procédure disciplinaire, harcèlement, discrimination, démission, rupture conventionnelle, licenciement…) ou collectif (grèves, négociations annuelles obligatoires, rédactions de règlement intérieur, licenciements économiques…).
La médiation familiale
La séparation peut être source de différends mineurs ou majeurs mais toujours avec des conséquences importantes sur la famille.
La médiation familiale aidera à pacifier les relations et supprimer les diverses tensions qui animent le couple en séparation. A l’occasion de la séparation, bien des problèmes peuvent survenir, qu’ils soient matériels ou relatifs à l’organisation de vie des enfants.
La médiation familiale aide également à résoudre les conflits pouvant survenir entre parents et enfants. Elle aidera à rétablir les relations entre les grands-parents et leurs petits-enfants.
Le Tribunal Judiciaire d’Évry-Courcouronnes est l’un des onze tribunaux sélectionnés pour la tentative de médiation familiale obligatoire (TMFPO) dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
L’Article 7
À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil.
Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Sous peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ;
2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
À ce titre, l’association organise des permanences d’information – sur rendez-vous au 06 30 89 55 38 – à destination du public au Tribunal Judiciaire d’Évry-Courcouronnes.
Toute requête visant à modifier ou compléter une décision judiciaire déjà rendue, pourra être déclarée irrecevable en l’absence d’une tentative de médiation familiale préalable (TMFPO).
La sanction est pénalisante, chacun doit avoir le « réflexe médiation » et contacter Essonne Médiation & Arbitrage.
La médiation civile
La Médiation civile permet la résolution des conflits dans les différends survenant en matière de liquidation des régimes matrimoniaux, des successions, ainsi que des problématiques existantes entre associés de sociétés civiles.
La médiation civile permet la résolution des conflits dans les différends survenant en matière de liquidation des régimes matrimoniaux, des successions, ainsi que des problématiques existantes entre associés de sociétés civiles.
La liquidation des intérêts patrimoniaux
Quel que soit le régime matrimonial adopté, ou pour les concubins ou pacsés, peuvent se poser lors de la séparation des difficultés sur le partage, la liquidation, l’attribution des biens… Dans ce cas Essonne Médiation & Arbitrage propose de mettre en place un processus de médiation adapté. Une co-médiation peut également être proposée en collaboration avec le Centre de Médiation des Notaires de l’Essonne.
Votre avocat est là pour vous aider, vous conseiller sur l’opportunité d’entrer en médiation et vous assister dans la médiation.
Les successions
Régler une succession est souvent difficile et source de conflits, ne se résumant pas à un seul problème financier. La médiation offre la possibilité à chacun de faire reconnaître sa place dans l’histoire familiale.
Dans ce cadre également, la co-médiation avec un médiateur notaire peut être un atout. Votre avocat est là pour vous aider, vous conseiller sur l’opportunité d’entrer en médiation et vous assister dans la médiation.
Les litiges entre associés de sociétés civiles
Les règles régissant le droit des sociétés sont complexes et tout litige entre associés aboutit assez rapidement à une désorganisation grave du fonctionnement de la société, voire à son arrêt d’activité et au pire sa mise en redressement ou liquidation judiciaire.
Les conséquences peuvent être gravissimes puisque le fonctionnement des sociétés civiles impose dans la majorité des cas une responsabilité personnelle et solidaire des associés aux dettes de la société.
L’intérêt bien compris des associés est donc de tout faire pour mettre en œuvre une solution raisonnable et apaisée de résolution de leurs conflits, afin de préserver les intérêts de la société ainsi que leurs intérêts personnels.
La technicité et la complexité applicables aux intérêts patrimoniaux ou celles visant les sociétés civiles, privilégie le recours à des médiateurs avocats et/ou médiateurs notaires.
Le temps de la médiation est évidemment très variable puisqu’il dépend de la nature des intérêts en cause, mais aussi du nombre de parties en présence.
Votre avocat est là pour vous aider, vous conseiller sur l’opportunité d’entrer en médiation et vous assister dans la médiation.