Qu'est-ce que l'arbitrage ?
Un procès rapide, souple et efficace
L’arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des conflits, réglementé par le Code de procédure civile (CPC) – Voir Articles 1442 à 1527.
Il consiste à soumettre un litige, par voie contractuelle, à un tribunal arbitral composé de un ou trois arbitres qui tranche(nt) le litige de façon définitive en rendant une sentence arbitrale. Cette sentence arbitrale ne peut faire l’objet de recours que dans les situations strictement définies par le CPC.
Des arbitres indépendants, impartiaux et qualifiés
Tous les arbitres de l’Association sont avocats de profession et rompus à ce titre aux subtilités du droit et de ses règles d’interprétation. Leur indépendance est la conséquence de leur statut d’Avocat.
Ils peuvent intervenir dans le cadre du Collège Arbitral Préconstitué (CAP) ou bien être désignés par les arbitres des parties comme arbitre tiers.
Une sentence en 3 mois en cas d’urgence
Pour les situations d’extrême urgence, une procédure accélérée peut être mise en œuvre à la demande des parties et se révèle particulièrement efficace pour répondre sans délais au besoin spécifique et urgent des entreprises.
Le tribunal arbitral organise la procédure accélérée et impose notamment les délais pour permettre le prononcé d’une sentence dans les 3 mois de sa saisine.
Dans le même esprit de rapidité, l’Association dispose d’un Collège Arbitral Préconstitué, dont les membres titulaires et suppléants sont connus des parties, ce qui évite les lenteurs liées à la phase de constitution du tribunal arbitral, et permet la mise en œuvre immédiate de l’instance arbitrale. Les parties peuvent indiquer au moment de la saisine de l’Association qu’elles souhaitent avoir recours au CAP.