Modification du Règlement intérieur national de la profession d’avocat

Modification du Règlement intérieur national de la profession d’avocat

L’article 6.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat vient d’être complété comme suit (Après le troisième alinéa de l’article 6.1) – Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat – JORF n°0015 du 17 janvier 2021 – Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat – Légifrance (legifrance.gouv.fr) :

« Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d’un acte juridique en introduisant une clause à cet effet. »