Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 a rétabli l’article 750-1 du CPC après avoir remplacé l’expression « dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige » par « dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites » (Article 1 du décret).